En cas d’absence de procédure contradictoire, l’association est-elle fondée à demander tout de même le versement de la subvention ?

Question

Accepted Answer

Oui, le retrait d’un acte créateur de droit qui intervient en méconnaissance de l’article 24 de la  loi n° 2000-321 du 12 avril 2000  peut être annulé auprès du juge de l’excès de pouvoir. L’association dispose alors toujours d’un droit à percevoir la subvention. En cas de subvention conventionnelle, le non-versement de la subvention alors que le retrait est illégal, peut fonder une action en responsabilité contractuelle pour non-respect des stipulations contractuelles contre la collectivité territoriale.

Retirer une subvention à une association

Contexte

Informer l’association de son intention de retirer l’acte

Textes juridiques de référence